Conditions Générales d'Utilisation

Practica by Torque Systems - Plateforme d'entraînement commercial par intelligence artificielle

Version : 1.0
Date d'effet : [DATE DE MISE EN LIGNE]
Éditeur : Torque Systems

Sommaire

Définitions
Objet et champ d'application
Accès à la Plateforme
Description du Service
Utilisation de l'intelligence artificielle
Obligations du Client
Obligations de l'Éditeur
Propriété intellectuelle
Données personnelles et confidentialité
Hébergement et sécurité des données
Disponibilité et maintenance
Responsabilité et limitations
Durée, résiliation et réversibilité
Force majeure
Modifications des CGU
Dispositions générales

Article 1 - Définitions

Pour l'exécution des présentes, les termes ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Éditeur : Torque Systems, micro-entreprise immatriculée sous le SIREN 790 336 283, représentée par Gabriel Helan, Fondateur et Architecte Agents IA, dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris (domiciliation Digidom), éditeur et hébergeur de la Plateforme Practica.
Client : toute personne morale ayant conclu un Contrat avec l'Éditeur en vue de l'accès à la Plateforme et de l'utilisation du Service pour le compte de ses collaborateurs.
Utilisateur : toute personne physique disposant d'un accès à la Plateforme, désignée par le Client. L'Utilisateur agit dans le cadre de son activité professionnelle au sein de l'organisation du Client.
Plateforme / Practica : l'application web accessible via navigateur, éditée et hébergée par l'Éditeur, permettant la réalisation de simulations d'entraînement commercial par intelligence artificielle.
Service : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition du Client et de ses Utilisateurs via la Plateforme, incluant les simulations de roleplay, le scoring, le feedback IA et les fonctionnalités d'analyse.
Contrat : l'ensemble contractuel composé du devis ou bon de commande signé entre l'Éditeur et le Client, des présentes CGU et de leurs éventuelles annexes.
Contenu Généré : tout texte, score, feedback, analyse ou élément produit par le système d'intelligence artificielle dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.
Données Client : l'ensemble des données et informations saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Service, incluant les scénarios personnalisés, les transcriptions de sessions et les résultats de performance.
Identifiants : l'adresse email et le mot de passe, ou tout autre moyen d'authentification, permettant à un Utilisateur d'accéder à la Plateforme.

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition du Client un droit d'accès à la Plateforme Practica et un droit d'usage non exclusif, non cessible et non transférable sur le Service.

Les CGU s'appliquent à tout Utilisateur dès l'accès à la Plateforme. Toute utilisation du Service vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

Le Client certifie agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs (Code de la consommation) ne sont pas applicables aux présentes.

Les présentes CGU constituent, avec le devis ou bon de commande signé par le Client, l'intégralité de l'accord entre les Parties. En cas de contradiction, les stipulations du bon de commande prévalent sur les CGU.

Article 3 - Accès à la Plateforme

3.1 Création des comptes

L'accès à la Plateforme est subordonné à la conclusion préalable d'un Contrat entre l'Éditeur et le Client. L'Éditeur crée les comptes Utilisateurs sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, adresse email professionnelle).

3.2 Identifiants et sécurité

Chaque Utilisateur reçoit des Identifiants personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses Identifiants. Toute utilisation de la Plateforme effectuée au moyen des Identifiants d'un Utilisateur est présumée avoir été effectuée par cet Utilisateur.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses Identifiants, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse : gabriel@torquesystems.io.

3.3 Prérequis techniques

L'accès à la Plateforme nécessite une connexion Internet et un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge dans leurs deux dernières versions majeures). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements liés à l'environnement technique de l'Utilisateur.

Article 4 - Description du Service

4.1 Fonctionnalités principales

La Plateforme Practica permet aux Utilisateurs de :

Réaliser des simulations d'entretiens commerciaux avec des personnages virtuels générés par intelligence artificielle, reproduisant des situations de vente réalistes.
Recevoir un feedback automatisé et un scoring de performance à l'issue de chaque session de simulation.
Consulter l'historique de leurs sessions et suivre leur progression.
Accéder à des scénarios d'entraînement personnalisés, configurés par l'Éditeur en concertation avec le Client.

4.2 Périmètres et limites

Le Service est conçu comme un outil d'entraînement et de perfectionnement. Il ne constitue en aucun cas un conseil en stratégie commerciale, un outil de recrutement, un outil d'évaluation disciplinaire ou un substitut à la formation humaine.

Les scénarios, feedbacks et scores produits par la Plateforme sont générés par intelligence artificielle et ont une vocation pédagogique. Ils ne doivent pas être utilisés comme unique critère de décision concernant la performance, la rémunération ou l'évolution de carrière des Utilisateurs.

Article 5 - Utilisation de l'intelligence artificielle

Transparence IA (conformité AI Act, Règlement UE 2024/1689) : La Plateforme Practica utilise des modèles d'intelligence artificielle générative pour produire les dialogues de simulation, les feedbacks et les scores. Les contenus générés sont produits par une machine et non par un être humain.

5.1 Fonctionnement du système IA

La Plateforme utilise l'API Claude (éditée par Anthropic) comme moteur de génération de texte. Les réponses, feedbacks et scores sont produits en temps réel par le modèle d'IA sur la base du contexte de la conversation et des paramètres du scénario configuré.

5.2 Limites inhérentes à l'IA

L'Utilisateur reconnaît et accepte que :

Les réponses générées par l'IA peuvent contenir des inexactitudes, des incohérences ou des informations non pertinentes.
Le comportement de l'IA n'est pas déterministe : deux sessions identiques peuvent produire des résultats différents.
Le scoring et le feedback sont des indicateurs pédagogiques, non des mesures absolues de compétence.
L'IA ne dispose d'aucune connaissance des informations confidentielles ou stratégiques réelles du Client au-delà de ce qui a été explicitement configuré dans les scénarios.

5.3 Non-entraînement sur les données

L'Éditeur s'engage formellement à ce que les données saisies par les Utilisateurs (conversations, transcriptions, inputs) ne soient jamais utilisées pour entraîner, améliorer ou affiner un quelconque modèle d'intelligence artificielle.

Les données sont transmises à l'API Claude d'Anthropic uniquement pour générer une réponse en temps réel. Conformément aux conditions d'utilisation de l'API Anthropic (distinction API vs. produit grand public), les données transmises via l'API ne sont pas utilisées par Anthropic pour l'entraînement de ses modèles.

5.4 Supervision humaine

Les scénarios, paramètres et prompts système sont conçus, configurés et supervisés par l'Éditeur (intervention humaine). L'IA n'opère pas de manière autonome : elle fonctionne dans un cadre défini et contrôlé par l'Éditeur en concertation avec le Client.

Article 6 - Obligations du Client

6.1 Utilisation conforme

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination professionnelle d'entraînement commercial, aux présentes CGU et à la réglementation applicable.

6.2 Gestion des Utilisateurs

Le Client est responsable de la désignation des Utilisateurs autorisés et de la communication des Identifiants. Il s'engage à informer l'Éditeur sans délai de tout départ ou changement de poste d'un Utilisateur afin que son accès soit désactivé.

6.3 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

Tenter d'extraire, de copier ou de reverse-engineerer les prompts système, les paramètres de configuration ou le code source de la Plateforme.
Utiliser la Plateforme à des fins illicites, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à l'ordre public.
Saisir délibérément des données personnelles sensibles (opinions politiques, données de santé, orientation sexuelle, etc.) dans les champs de conversation.
Saisir des données clients réels (noms de prospects, montants de contrats, informations commerciales confidentielles) dans les conversations de roleplay, sauf si le scénario le prévoit explicitement et que ces données ont été communiquées à l'Éditeur dans le cadre de la configuration.
Partager ses Identifiants avec un tiers non autorisé par le Client.
Utiliser des outils automatisés (bots, scripts) pour interagir avec la Plateforme.
Utiliser les Contenus Générés comme seul fondement de décisions individuelles affectant la carrière, la rémunération ou l'emploi d'un Utilisateur.

Article 7 - Obligations de l'Éditeur

7.1 Mise à disposition du Service

L'Éditeur s'engage à mettre à disposition du Client une Plateforme fonctionnelle, conforme aux spécifications convenues dans le Contrat, et à maintenir le Service dans des conditions raisonnables de qualité et de disponibilité.

7.2 Support technique

L'Éditeur assure un support technique par email (gabriel@torquesystems.io) du lundi au vendredi, hors jours fériés français. Les délais de réponse sont définis dans le Contrat.

7.3 Obligation de moyens

Les obligations de l'Éditeur au titre des présentes constituent des obligations de moyens. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires pour assurer la qualité et la continuité du Service, sans pouvoir garantir un résultat spécifique lié à l'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Droits de l'Éditeur

La Plateforme Practica, incluant son architecture, son code source, ses interfaces, ses prompts système, ses algorithmes de scoring, sa charte graphique et sa documentation, constitue une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle. L'Éditeur en conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle.

Le Contrat ne confère au Client qu'un droit d'accès et d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée du Contrat et au périmètre convenu.

8.2 Données Client

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des Données Client saisies ou importées dans la Plateforme. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur les Données Client.

8.3 Contenus Générés par l'IA

Les Contenus Générés (feedbacks, scores, dialogues de simulation) sont produits par intelligence artificielle dans le cadre de l'exécution du Service. Ils sont librement utilisables par le Client et ses Utilisateurs dans le cadre de leur activité professionnelle interne.

Le Client reconnaît que ces contenus, produits par une machine, ne bénéficient pas de la protection par le droit d'auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle français (exigence d'originalité et d'empreinte de la personnalité de l'auteur). L'Éditeur ne garantit pas l'originalité des Contenus Générés et ne saurait être tenu responsable de toute ressemblance avec des contenus préexistants.

8.4 Scénarios personnalisés

Les scénarios personnalisés sont co-créés par l'Éditeur (architecture, prompts, paramètres techniques) et le Client (informations métier, contexte commercial, données spécifiques). L'Éditeur conserve la propriété de l'architecture technique et des prompts sous-jacents. Le Client conserve la propriété des informations métier qu'il a fournies. Aucune des Parties ne peut réutiliser les scénarios personnalisés en dehors du cadre du Contrat sans l'accord écrit de l'autre Partie.

Article 9 - Données personnelles et confidentialité

9.1 Données personnelles collectées

Dans le cadre du Service, l'Éditeur est amené à traiter les données personnelles suivantes :

Données d'identification des Utilisateurs : nom, prénom, adresse email professionnelle.
Données de connexion : logs d'accès, adresse IP, horodatage.
Données d'utilisation : transcriptions de sessions, scores, feedbacks, durée des sessions.

9.2 Finalités et base légale

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

Exécution du Contrat (art. 6.1.b du RGPD) : fourniture du Service, gestion des comptes, génération de feedbacks et scores.
Intérêt légitime de l'Éditeur (art. 6.1.f du RGPD) : amélioration du Service, statistiques d'usage anonymisées, sécurité de la Plateforme.

9.3 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée du Contrat et pendant une période de 12 mois suivant sa résiliation, sauf obligation légale de conservation plus longue. À l'issue de cette période, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

9.4 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits s'exercent auprès de l'Éditeur par email à : gabriel@torquesystems.io. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai de 30 jours. En cas de difficulté, l'Utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

9.5 Confidentialité des Données Client

L'Éditeur s'engage à traiter les Données Client (incluant les transcriptions de sessions, les scénarios personnalisés et toute information métier communiquée) de manière strictement confidentielle. Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation du Contrat pour une durée de 3 ans.

L'Éditeur s'interdit de divulguer, partager ou rendre accessibles les Données Client à tout tiers, sauf obligation légale ou autorisation écrite préalable du Client.

9.6 Sous-traitants

Dans le cadre de la fourniture du Service, l'Éditeur fait appel aux sous-traitants suivants :

Supabase (Supabase Inc., siège social à Singapour) : hébergement de la base de données. Les données sont hébergées exclusivement en région UE (Frankfurt, Allemagne). Aucune donnée ne transite ni n'est stockée en dehors de l'Union européenne.
Vercel (Vercel Inc.) : hébergement de l'application web, région Europe West.
Anthropic (Anthropic PBC) : API d'intelligence artificielle pour la génération de contenus en temps réel. Les données transitent via l'API et ne sont pas stockées ni utilisées pour l'entraînement par Anthropic.

L'Éditeur s'assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à l'article 28 du RGPD. Pour les transferts vers les États-Unis, l'Éditeur s'appuie sur le EU-US Data Privacy Framework et/ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Article 10 - Hébergement et sécurité des données

10.1 Localisation de l'hébergement

Les données persistantes (comptes utilisateurs, transcriptions, scores, scénarios) sont hébergées exclusivement au sein de l'Union européenne, sur les serveurs de Supabase situés à Frankfurt, Allemagne.

L'application web est exécutée sur l'infrastructure Vercel, configurée en région Europe West. Les assets statiques (interface, code frontend) sont distribués via CDN mondial mais ne contiennent aucune donnée personnelle ou confidentielle.

10.2 Mesures de sécurité

L'Éditeur met en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS 1.2+).
Chiffrement des données au repos (AES-256, assuré par Supabase).
Authentification sécurisée des Utilisateurs.
Contrôle d'accès par rôle (Row Level Security) au niveau de la base de données.
Journalisation des accès et des opérations sensibles.
Sauvegardes régulières des données.

10.3 Notification d'incidents

En cas de violation de données personnelles au sens de l'article 33 du RGPD, l'Éditeur s'engage à notifier le Client dans un délai de 72 heures suivant la prise de connaissance de l'incident, en précisant la nature de la violation, ses conséquences probables et les mesures prises ou envisagées.

Article 11 - Disponibilité et maintenance

11.1 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des événements échappant à son contrôle.

11.2 Maintenance programmée

L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à la Plateforme pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration. Sauf urgence, le Client sera informé au moins 48 heures à l'avance par email.

11.3 Interruptions non programmées

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions d'accès liées à des défaillances des réseaux de télécommunications, des prestataires d'hébergement ou de tout événement indépendant de sa volonté.

Article 12 - Responsabilité et limitations

12.1 Exclusion de garantie sur les Contenus Générés

L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, la pertinence, l'exhaustivité ou la fiabilité des Contenus Générés par l'intelligence artificielle. Ces contenus sont fournis "en l'état" à titre pédagogique et d'entraînement.

Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que les Contenus Générés ne sauraient se substituer au jugement humain, à l'expertise professionnelle ou à la formation encadrée par des formateurs qualifiés.

12.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur au titre du Contrat est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles. En toute hypothèse, la responsabilité financière totale de l'Éditeur ne pourra excéder le montant total payé par le Client au titre du Contrat au cours des 12 mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

Des dommages indirects, incluant le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, l'atteinte à l'image ou la perte d'une chance.
Des décisions prises par le Client ou ses Utilisateurs sur la base des Contenus Générés.
De l'inadéquation du Service aux besoins spécifiques du Client, sauf engagement contraire dans le bon de commande.
Des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU.

12.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des Contenus Générés. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant de l'utilisation du Service par le Client ou ses Utilisateurs en violation des présentes CGU.

Article 13 - Durée, résiliation et réversibilité

13.1 Durée

La durée du Contrat est fixée dans le bon de commande. À défaut de mention spécifique, le Contrat prend effet à la date de signature et se termine à la livraison définitive de la Plateforme et à l'expiration de la période de support incluse.

13.2 Résiliation pour manquement

Chacune des Parties peut résilier le Contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre Partie à ses obligations, non remédié dans un délai de 30 jours suivant une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

13.3 Réversibilité des données

À l'expiration ou à la résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, l'Éditeur s'engage à restituer au Client l'intégralité des Données Client dans un format standard exploitable (CSV, JSON) dans un délai de 30 jours suivant la demande du Client.

Passé ce délai de 30 jours, et sauf obligation légale contraire, l'Éditeur procédera à la suppression définitive des Données Client de ses systèmes dans un délai de 60 jours suivant la résiliation.

13.4 Continuité de service

En cas de cessation d'activité de l'Éditeur, celui-ci s'engage à notifier le Client dans un délai de 60 jours avant la cessation effective, et à restituer l'intégralité des Données Client conformément à l'article 13.3. L'Éditeur s'engage également à fournir au Client une documentation technique suffisante pour permettre la migration du Service vers un autre prestataire, dans la mesure du possible et sans transfert du code source propriétaire.

13.5 Effets de la résiliation

La résiliation du Contrat entraîne la désactivation des comptes Utilisateurs et la cessation de l'accès à la Plateforme. Les clauses de confidentialité (art. 9.5), de propriété intellectuelle (art. 8), de limitation de responsabilité (art. 12) et de réversibilité (art. 13.3) et de continuité (art. 13.4) survivent à la résiliation.

Article 14 - Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, attentats, épidémies, pandémies, grèves générales, pannes majeures des réseaux de télécommunications ou d'électricité, cyberattaques de grande ampleur, décisions gouvernementales ou réglementaires rendant impossible l'exécution du Contrat.

La Partie affectée devra informer l'autre Partie dans les plus brefs délais. Si l'événement de force majeure perdure au-delà de 60 jours, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 15 - Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à de nouvelles obligations légales ou réglementaires (AI Act, RGPD, etc.) ou pour refléter l'évolution du Service.

Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas les modifications, il peut résilier le Contrat avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU. L'utilisation continue de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 16 - Dispositions générales

16.1 Intégralité

Les présentes CGU, ensemble avec le bon de commande et ses éventuelles annexes, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif à leur objet et se substituent à tout accord, engagement ou déclaration antérieur.

16.2 Indépendance des clauses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeurent en vigueur et produisent leurs effets.

16.3 Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait constituer une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.4 Cession

Le Client ne peut céder le Contrat ni les droits qui en découlent à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

16.5 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

16.6 Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile :

Pour l'Éditeur : au siège social de Torque Systems, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.
Pour le Client : à l'adresse indiquée dans le bon de commande.

Torque Systems, SIREN 790 336 283, APE 6201Z Contact : gabriel@torquesystems.io Document généré le 10 mars 2026, version 1.0