Mentions Légales

Practica by Torque Systems

• Dernière mise à jour : 10 mars 2026
• Obligation : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)

01 - Éditeur de la Plateforme

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) :

Torque Systems est une micro-entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). En conséquence, la TVA n'est pas applicable. Mention obligatoire sur les factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

02 - Hébergement

Les données persistantes (comptes, transcriptions, scores) sont stockées exclusivement au sein de l'Union européenne. Les fonctions serverless sont exécutées en région Europe West. Les assets statiques (code frontend, images, CSS) sont distribués via un réseau CDN mondial mais ne contiennent aucune donnée personnelle.

03 - Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la Plateforme Practica (architecture, interfaces, code source, textes, graphismes, logos, charte graphique, prompts système, algorithmes de scoring) est la propriété exclusive de Torque Systems et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Torque Systems.

Le nom "Practica", le nom "Torque Systems" et les logos associés sont des marques non déposées de Torque Systems. Toute utilisation non autorisée est interdite.

04 - Intelligence artificielle : transparence

Information obligatoire (Règlement UE 2024/1689, AI Act) : La Plateforme Practica utilise des systèmes d'intelligence artificielle générative pour produire les dialogues de simulation, les feedbacks de performance et les scores d'évaluation. Les contenus générés sont produits par une machine et non par un être humain.

Fournisseur du modèle IA

Classification AI Act

La Plateforme Practica est un système d'IA à usage professionnel d'entraînement commercial. Elle ne relève pas des catégories de systèmes d'IA interdits ni des systèmes à haut risque au sens des annexes I et III du Règlement UE 2024/1689. L'Éditeur applique néanmoins les principes de transparence et de supervision humaine prévus par le règlement.

05 - Protection des données personnelles

5.1 Responsable du traitement

Torque Systems, représenté par Gabriel Hélan, joignable à l'adresse : gabriel@torquesystems.io.

5.2 Données collectées

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email professionnelle.
• Données de connexion : adresse IP, horodatage des connexions, navigateur utilisé.
• Données d'utilisation : transcriptions des sessions de simulation, scores, feedbacks, durée et fréquence d'utilisation.

5.3 Finalités

• Fourniture et fonctionnement du Service (base légale : exécution du contrat, art. 6.1.b RGPD).
• Amélioration du Service via des statistiques d'usage anonymisées (base légale : intérêt légitime, art. 6.1.f RGPD).
• Sécurité de la Plateforme et prévention des fraudes (base légale : intérêt légitime, art. 6.1.f RGPD).

5.4 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée du contrat avec le Client, puis pendant 12 mois après la fin du contrat pour permettre la réversibilité. Elles sont ensuite supprimées ou anonymisées.

5.5 Destinataires

• Supabase Inc., siège social à Singapour (hébergement base de données, données exclusivement en région UE, Frankfurt, Allemagne)
• Vercel Inc. (hébergement application, région Europe West)
• Anthropic PBC (API IA, traitement en temps réel sans stockage)

Les transferts de données vers les États-Unis sont encadrés par le EU-US Data Privacy Framework et/ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

5.6 Droits des personnes

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 15 RGPD)
• Droit de rectification (art. 16 RGPD)
• Droit à l'effacement (art. 17 RGPD)
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)
• Droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD)
• Droit d'opposition (art. 21 RGPD)

Pour exercer ces droits, contactez : gabriel@torquesystems.io. Délai de réponse : 30 jours.

En cas de difficulté, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

5.7 Cookies

La Plateforme utilise exclusivement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service (cookies de session, cookies d'authentification). Ces cookies ne nécessitent pas le consentement préalable de l'Utilisateur conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

La Plateforme n'utilise pas de cookies publicitaires, de cookies de tracking tiers ni de cookies analytiques.

06 - Cookies techniques utilisés

07 - Limitation de responsabilité

L'Éditeur s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible sur la Plateforme. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes ou des carences dans la mise à jour de ces informations.

Les Contenus Générés par l'intelligence artificielle sont fournis à titre indicatif et pédagogique. Ils ne constituent ni un conseil professionnel, ni une recommandation, ni un avis d'expert. L'Éditeur décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base de ces contenus.

08 - Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation de la Plateforme Practica sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

09 - Crédits

Conception et développement de la Plateforme : Torque Systems. Icônes et éléments graphiques : sous licences libres le cas échéant.

Torque Systems, SIREN 790 336 283, APE 6201Z Contact : gabriel@torquesystems.io Dernière mise à jour : 10 mars 2026